Pendant l’été, le gouvernement a annoncé son intention de présenter, selon la procédure accélérée qui limite la capacité des parlementaires à examiner et modifier le texte, une nouvelle loi dite pour la sécurité intérieure, qui en particulier inclurait dans le droit ordinaire plusieurs dispositions jusque là prévues exclusivement sous le régime de l’état d’urgence. Le gouvernement a présenté, indûment selon nous, cette modification profonde de notre droit comme la condition nécessaire à la sortie de l’état d’urgence, sortie qu’Amnesty réclamait depuis de nombreux mois. De nombreuses associations, le défenseur des droits M. Toubon, et jusqu’aux représentants de l’ONU pour les droits de l’homme, ont critiqué le projet de loi.
Nous étions naturellement opposés au maintien de ces dispositions après la sortie de l’état d’urgence, et nous avons demandé aux députés des trois premières circonscriptions du Bas-Rhin de nous recevoir pour en discuter. M. Sylvain Waserman, député de la 2me circonscription et vice-président de l’Assemblée Nationale, a accepté de nous recevoir longuement pour en parler, le 20 novembre 2017. (MM. Michels et Studer ne nous ont pas répondu.) Strasbourg est particulièrement concernée, car des possibilités accrues de fouille et de contrôle d’identité sont prévues sans contrôle judiciaire jusqu’à 10 km des frontières et points d’entrée, ce qui inclut la majeure partie de l’Eurométropole.
Malheureusement, notre rencontre ne fut possible qu’après le vote de la loi et son entrée en vigueur, mais la discussion fut cependant fort utile: pour nous permettre d’exposer nos critiques de la nouvelle loi, mais aussi pour discuter de l’avenir de ses dispositions.
En particulier, la loi prévoit un contrôle parlementaire de l’application de la loi par le gouvernement et ses représentants. La commission de contrôle n’est composée que de trois membres (deux députés LREM et un député LR), qui auront besoin du soutien de leurs collègues pour remplir leur mission de façon satisfaisante. Nous avons convenu d’informer M. Waserman de cas d’application de la loi préoccupants dont Amnesty International aurait connaissance.
Le Parlement a également exigé une « clause sunset » prévoyant qu’en 2020 l’application et le bien-fondé de certaines dispositions seront revus.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnelle a été saisi en décembre, par une question prioritaire de constitutionnalité, sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
